Les constats

Officier public et ministériel, le Commissaires de Justice / Huissiers établit des constats reconnus par les tribunaux.

Mode d’administration de la preuve indiscutable, ils préservent vos droits en cas de conflit.

Ils constituent  un véritable cliché juridique de la situation de par leur caractéristique : précision, objectivité et impartialité.

Des domaines d’intervention variés

Dans votre quotidien :

• Dégâts des eaux, catastrophes naturelles
• Nuisances de voisinage
• Atteinte à votre droit de propriété
• Etats des lieux d’entrée et de sortie
• Affichage du permis de construire
• Manquement du locataire à l’une des clauses du bail
• Mauvaise exécution de travaux, retard de chantier
• Dans vos relations familiales : inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession, abandon de domicile conjugal, non présentation d’enfant dans un divorce

Dans votre vie professionnelle :

• Grève, retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement
• Régularité de l’Assemblée générale d’actionnaires
• Livraison non conforme ou retard de livraison, défectuosité d’une machine professionnelle
• Destruction d’un stock
• Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété industrielle et intellectuelle
• Abandon de chantier par un artisan
• Etat des lieux des voies publiques et des façades avant travaux, et plus généralement constats de rue, notamment pour les entreprises de travaux publics

Nous rédigeons un procès-verbal de constat que nous vous remettons, accompagné au besoin de photos sur support papier ou numérique.

Des délais rapides

A votre demande, nous agissons immédiatement et sans autorisation chez vous ou sur la voie publique.

Après l’obtention d’une autorisation judiciaire, lorsque nous devons intervenir au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public.